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Article publié le 9/07/2009 à 02h03 - Actualisé le 4/09/2009 à 14h49
> Reprise des négociations sociales dans les HCR
Fait rare, les cinq fédérations de salariés négocient sur une base commune. Hervé Novelli les reçoit à nouveau le 16 juillet.
Après la rupture de leurs discussions le 22 juin, les partenaires sociaux reprennent les négociations le 9 juillet. La plateforme commune des cinq syndicats de salariés s’articule autour de trois mesures phares : la revalorisation de la grille des salaires, l’instauration d’une sixième semaine de congés payés et la création de la mutuelle santé de branche. Côté employeurs, la réforme de la loi Godard, après une tentative législative avortée, va revenir sur le devant de la scène dans le cadre d’un groupe de travail sur l’emploi. Le point. Et l’avis d’HR-infos.
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Régime de prévoyance : deux avancées
délai de carence réduit de 120 à 90 jours, en cas d’arrêt de travail. Le salarié malade recevra donc à partir du 91 ème jour les indemnités journalières complémentaires aux indemnités de la sécurité sociale.
droits à la prévoyance maintenus jusqu’à 9 mois, en cas de rupture du contrat de travail. La durée de la portabilité des droits du salarié au chômage équivaut à la durée de son contrat de travail rompu, dans une limite de 9 mois.
Présentés par les cinq syndicats de salariés, les deux avenants formulant ces dispositions, ainsi qu’un troisième plus formel, auraient été signés avant fin juin par trois organisations d’employeurs (CPIH, Fagiht, UMIH). La signature par les deux autres (GNC et Synhorcat) étant attendue.
HR-infos reviendra dans le détail sur la couverture de prévoyance des HCR, obligatoire depuis le 1er janvier 2005.
LES SIX PROPOSITIONS CLEFS DES SYNDICATS DE SALARIES
Elles sont contenues dans une proposition d’avenant N°6 à la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants.
1 - Revalorisation des salaires minima conventionnels horaires
Un symbole : le minima des minima au-dessus du Smic. Et un principe : une revalorisation générale qui met fin à l’aplatissement des niveaux et échelons et rétablit une progressivité des salaires dans la grille.
2 - Création d’une prime transport
Instituée par la loi 2009 de financement de la sécurité sociale la prime transport est mise en place dans la branche. Elle correspond à la prise en charge obligatoire par l’employeur de la moitié du coût de l’abonnement aux transports publics ou de tout ou partie des frais de carburant. Le montant minimum annuel de cette prime mensuelle est de 200 €.
3 - Instauration d’une sixième semaine de congés payés
En sus des congés légaux, 6 jours ouvrables ou 5 jours ouvrés par année de référence. Une mesure phare qui doit bénéficier à tous les salariés de la branche, sans exception. Elle fait son retour après son annulation en 2005. Tout salarié justifiant d’au moins 1 mois de travail effectif, aura droit à 0,5 jour ouvrable de congés conventionnel par mois, en sus, etc.
4 - Simplification et sécurisation des jours fériés travaillés
Tous les salariés comptant un an d’ancienneté dans un même établissement, bénéficient, en plus du 1er mai, de 10 jours fériés par an. Les modalités de ces jours fériés ou chômés et payés ou compensée en temps ou indemnisés sont largement précisées.
5 - Création d’une mutuelle santé
Une mutuelle santé de branche, obligatoire. L’autre mesure phare avec la révision de la grille et la 6 ème semaine de congés payés.
6 - Planification d’un agenda du dialogue social
Les syndicats de salariés souhaitent un vrai dialogue social dans la branche, reposant sur des rendez vous, un calendrier, des échéances : négociation de la grille des salaires à chaque augmentation du SMIC, et réunion au moins 3 fois par an en commission mixte paritaire sur des thèmes autres que les salaires minima conventionnels.
Ce n’est que notre avis (mais on le partage !)
Sans tabou ! Mais dans les règles ! Et avec des intéressements !
La négociation sociale prévue par le contrat d’avenir a subi un beau raté avec l’affaire de l’amendement Mariani sur la révision de la loi Godard. Une curieuse et malheureuse initiative lancée à l’origine par le Synhorcat. Qui a eu d’abord pour effet de braquer les syndicats de salariés. Et de mobiliser Hervé Novelli lui-même pour obtenir du député UMP du Vaucluse le retrait de cet amendement mal né et mal venu, "déposé à la dernière minute", de l’aveu même de Thierry Mariani.
"LA LOI SUR LE DIALOGUE SOCIAL, VOUS VOUS RAPPELEZ ?"
Au législateur qu’incarne le député Mariani (président du groupe sur les métiers de l’hôtellerie et de la restauration, il se montre toujours à l’écoute des demandes patronales des HCR, demandes qu’il sait, à la faveur d’un projet de loi, convertir en amendements), le secrétaire d’Etat a su, fort à propos, rappeler la loi ... En l’occurrence celle du 31 janvier 2007. Qui dispose qu’une négociation entre partenaires sociaux doit précéder toute "éventuelle" disposition législative, laquelle n’intervenant que si les partenaires ne sont pas parvenus à un accord. S’agissant des HCR, la négociation ne faisant que démarrer avec une échéance de résultats d’ici la fin de l’année, il n’y avait donc aucune urgence à déposer un amendement de dernière minute.
Néanmoins, Thierry Mariani et ses commanditaires n’ont pas tout perdu, loin s’en faut. Car cette vénérable loi Godard de 1933 va effectivement être réexaminée, très rapidement, bien avant la fin de l’année et dans le cadre de la négociation sociale actuelle.
NE PAS DESHABILLER PAUL POUR DESHABILLER JACQUES
Disons le tout net, ce réexamen de la loi Godard est le bienvenue. A condition toutefois que son bilan économique et social soit correctement évalué et partagé. Et que sa réforme, ou son abrogation, apporte un progrès à tous les salariés.
Chats échaudés craignant l’eau froide, les syndicats de salariés se demandent déjà quel coup fourré cache cette mise au ban de la loi Godard. Car l’amélioration des conditions de travail des personnels devra être avant tout financée par les gains mécaniques de marges (jusqu’à 9 points dans certains établissements) obtenus par le passage au taux réduit de TVA. Et non pas par une nouvelle ventilation de la rémunération au pourcentage service.
UNE AUTRE VOIE COLLECTIVE, l’EPARGNE SALARIALE
L’audit de la Godard devrait conduire à étudier des voies nouvelles dans la branche pour augmenter les revenus des salariés. L’intéressement en fait partie, qui est encore très rare dans les HCR. Le néo gaulliste Nicolas Sarkozy, cher à Thierry Mariani, vient, justement, de relancer cet outil par un nouveau dispositif législatif.
La loi Godard ne concerne au mieux que 30 à 40 000 salariés des HCR (moins de 5 % de l’effectif du secteur). Progressivement abandonnée, elle ne représente plus un enjeu central. La question de son abrogation n’est donc pas taboue. A condition, bien entendu, d’imaginer un nouveau dispositif plus performant.
La solution, nous semble-t-il, est à rechercher du côté de l’épargne salariale (participation, intéressement, plan d’épargne). Autrement dit, des primes collectives défiscalisées, basées sur les résultats des établissements et versées à l’ensemble de leurs salariés.
A côté de la revalorisation des minima, de la sixième semaine de congés payés et de la création d’une mutuelle, l’épargne salariale constituerait une autre avancée majeure pour la branche.
La CGT descend dans la rue et monte un site internet
Le site internet "Récupérons la TVA"
Le 30 juin, la CGT réunissait plus de 300 manifestants des HCR, selon ses chiffres, devant le ministère du Travail.
La loi Godard dans le code du travail
Texte : Jean-François Vuillerme
Mais que vont donc faire d’une 6e semaine de conges, ceux qui sont payés moins de 12,47€ l’heure ? rappelons que ça fait à peine 1500 euros nets soit 10000 frs par mois ? Ne parlons pas de ceux qui n’auront que 8.88€.... à peine 7000 frs par mois !! et ça doit bien representer 80% des salariés. Est-ce qu’il ne serait pas mieux de proposer, comme cela existe dans beaucoup de corporations, une prime de vacances de 20 à 30% ? .... Quelles mesures sont prises pour que la profession respecte enfin TOUTES les dispositions sociales dont le pointage quotidien, le paiement majoré des HS, la non compensation des HS d’une semaine sur l’autre, les jours de repos... etc...
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