TOUT CE QU’IL FAUT SAVOIR SUR LE PPMR
Qui en bénéficient
- Les entreprises (y compris non PME) mettant en œuvre le Contrat d’Avenir,
- de plus de 3 ans et financièrement saines,
- qui engagent un programme de développement permettant la mise aux normes et l’amélioration de l’accueil en vue du développer l’activité et l’emploi.
Pour quel objet
- renforcer la structure financière de l’entreprise
- accompagner les financements bancaires
Pour quel programme
- investissements de rénovation, d’extension
- remise aux normes de sécurité et accessibilité
- renouvellement d’équipements, mobilier, matériel, et notamment ceux liés à une démarche de développement durable
- et dans la limite de 25 % du coût : services au client (doc, internet, etc.. …)
- coûts fixes d’exploitation sans contrepartie de CA pendant la période de travaux
Pour quel accompagnement
- Partenariat systématique avec les banques sous la forme d’un financement bancaire
- sur le même programme d’investissement
- réalisé au plus tôt depuis moins de 6 mois
- d’un montant au moins égal au double du PPMR
- d’une durée au moins égale à celle du PPMR
Selon quelles modalités
- Montant au plus égal à 50 % des concours bancaires associés
- Minimum : 30 000 € ; Maximum : 120 000 €
- Durée/amortissement de 5 ans
- Taux fixe préférentiel :4,50 % pour septembre 2009
- Aucune garantie sur les actifs ni caution personnelle
- Garantie du fonds de garantie PPMR
Un fonds de modernisation pour lever 330 M€ par an
Créé par la loi du 22 juillet 2009 sur le développement des services touristique , ce fonds est financé par une contribution sur le chiffre d’affaires de 0,12 % pour la fraction des recettes excédant 200 000 €.
Versée du 1er juillet 2009 au 30 juin 2012 (période correspondant à la durée du contrat d’avenir), sa recette devrait s’élever à 30 millions d’euros par an.
Les dotations du fonds permettraient ainsi de garantir jusqu’à 110 M€ de PPMR par an, associés à 220 ME de concours bancaires. Soit, grosso modo, une enveloppe d’1 milliard d’euros sur trois ans.
Il est prévu sur ces fonds d’allouer 3 millions par an à la promotion des métiers et de l’image de la restauration.
Un comité d’orientation et de suivi composé à parité de syndicats professionnels, de l’Etat et d’Oséo, supervisera la gestion du fonds.
Contacter une des 24 délégations régionales d’Oséo
Reportage : Solenne Le Hen
Sources documentaires : Ministère de l’Economie, Oséo
Photo : ©Hamilton/REA



