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> L’accord social HCR est étendu

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Xavier Darcos, ministre du Travail, a apposé sa signature sur l’arrêté ministériel d’extension des avenants N°6 et N°10.

L’accord social HCR est étendu

C’est fait ! L’arrêté d’extension des avenants N° 6 et N° 10 de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants a été publié au journal officiel du 24 février. Applicables à compter du 1er mars, l’ensemble de leurs dispositions sont étendues, à l’exception de l’article 1 bis qui prévoyait l’extension aux discothèques. Le secrétaire d’Etat Hervé Novelli avait confirmé il y a quelque jours que le gouvernement étendrait à l’ensemble des salariés et des établissements de la branche l’avenant n°6 conclu le 15 décembre 2009 par trois organisations professionnelles (CPIH, Fagiht, Synhorcat) et par les cinq syndicats de salariés de la branche.

L’arrêté d’extension

Cet arrêté rend obligatoire à compter du 1er mars les dispositions des avenants N° 6 et n° 10 pour tous les établissements et pour tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants.

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L’arrêté d’extension du 19 février publié au J0 du 24

Le texte de l’arrêté en lien

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L’avenant N° 6 du 15 décembre 2009 relatif aux rémunérations, à la reconnaissance des qualifications, à la prévoyance, à la prime liée à la réduction de TVAet aux jours fériés, à la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants
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L’avenant N° 10 sur la valorisation de la fonction tutorale

Pour Xavier Darcos (ministre du Travail et Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé notamment des services et du tourisme, "l’objectif social fixé par le contrat d’avenir (signé en avril 2009 par les organisations professionnelles en contrepartie de la baisse du taux de TVA) est pleinement atteint. Avec l’extension de l’accord, c’est l’équivalent d’un milliard d’euros supplémentaire qui sera redistribué chaque année aux salariés du secteur". (Source : communiqué de presse gouvernemental).


LES 7 GRANDES AVANCÉES DES ACCORDS DE DÉCEMBRE

1 - nouvelle grille de salaires avec un minimum supérieur de 1 % au Smic (8,92 €) de manière pérenne et une progressivité d’environ 12 % avec l’échelon 3 du niveau 3 (9,97 €). La revalorisation moyenne de la grille serait de 5 %. Pour un salarié au Smic à templs plein, c’est une augmentation de 600 € par an de son pouvoir d’achat.

2 - reconnaissance des CQP inscrits d’office sur certains niveaux et échelons (8 niveaux de qualification revalorisés)

3 - création d’une mutuelle santé au 1er juillet 2010 et amélioration du régime de prévoyance

4 - création d’une prime liée à la réduction du taux de TVA pour tous les salariés, saisonniers et temps partiel compris. D’un montant de 2 % du salaire de base annuel avec un plafond de 500 €.

5 - octroi aux salariés de l’ensemble des jours fériés (10 + le 1er mai), dont 6 désormais garanties (correspondant à une 6ème semaine de congés payés). Soit deux jours fériés supplémentaires.

6 -valorisation de la fonction tutorale par octroi d’une prime (avenant N° 10 spécifique). Elle représenterait 2 % du salaire annuel.

7 - engagement de développer le dialogue social selon un calendrier de négociations par thèmes : refonte des classifications, emploi des seniors, parité homme-femme ...


La dernière ligne droite de l’extension

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L’avis de la Sous-commission des conventions et accords sur l’avenant N°6

La lecture de ce document permettra de découvrir les motifs d’opposition du Medef, de la CGPME et de la FNSEA à l’extension. Ceux-ci portent sur la rédaction du préambule de l’avenant N°6 ("risque de contentieux"), la révision des minima de la grille de salaire (article 2 bis, "clause de révision automatique indexée sur le SMIC, interdite par le Code du travail"), et les conditions d’attribution de la prime TVA (article 5, "inégalité de traitement entre salariés").

Cette triple opposition a donc motivé, conformément au Code du travail, un nouvel examen juridique et une deuxième et ultime réunion de la Sous-commission des conventions et accords.

Comme le montre le document, la Direction générale du Travail a communiqué ses réponses à ces motifs (à l’exception de l’opposition émise par la CGPME sur l’article 2 bis, pour laquelle la DGT ne fournit pas d’observations en retour). Et elle conclue que les observations du Medef, de la CGPME et de la FNSEA ne remettent pas en cause la proposition d’étendre cet avenant. L’avis de la Sous-commission était donc à nouveau sollicité ce jeudi 18 février.

Les trois confédérations patronales lèveront-elles leur opposition au vu des réponses apportées par la DGT ? Partiellement, c’est possible. Totalement, c’est peu probable. Quoi qu’il en soit, le ministère du Travail pourra décider l’extension de l’avenant, avec ou sans exclusion de certains de ses articles ou alinéas d’articles, même en cas d’opposition de deux organisations.

Finalement, à l’issue de cette réunion du 18 février, la CGPME et le Medef maintenaient leur opposition. Tandis que la DGT confirmait qu’elle recommanderait d’exclure les discothèques de l’extension.


Question à Hervé Novelli : Juliette Micheneau

Texte : Jean-François Vuillerme